L’arrêté portant sur le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur des produits du tabac publié le 7 décembre 2022 stipule que l’éco-organisme doit établir un contrat type visant à proposer des dispositifs de collecte des mégots et leur gestion, dans les conditions prévues à l’article R. 541-105 du code de l’environnement. Ce contrat type propose la mise à disposition sans frais par l’éco-organisme de dispositifs de collecte des mégots aux lieux convenus avec les personnes suivantes qui en font la demande :